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2012-07-27
Le projet de loi sur l'immunité des militaires marocains se précise
Par Mohamed Saadouni pour Magharebia à Casablanca – 27/07/12
La commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Chambre des représentants marocaine a adopté le 18 juillet à l'unanimité un projet de loi très controversé concernant l'immunité des militaires.
Lors de son dépôt initial, ce projet de loi avait suscité un débat juridique et politique, notamment son article 7, qui stipulait à l'origine que les personnels militaires répondant à leurs ordres à l'intérieur du royaume ne pourraient faire l'objet d'enquêtes criminelles.
Au vu des préoccupations exprimées, une commission s'est penchée à nouveau sur ce projet de loi, en a modifié le texte initial et y a apporté des amendements, pour tenter de satisfaire les sensibilités politiques. C'est ainsi que la phrase "le personnel militaire ne pourra faire l'objet d'enquêtes criminelles" a été remplacée par "le personnel militaire bénéficiera de la protection de l'Etat".
![[AFP/Abdelhak Senna] Une commission parlementaire marocaine a récemment approuvé un projet de loi modifié accordant l'immunité juridique aux forces armées du royaume.](/awi/images/2012/07/27/120727Feature1Photo1-650_429.jpg)
Ces changements soulignent également que pour que les personnels des Forces armées royales (FAR) puissent bénéficier de cette immunité, leurs ordres devront être relatifs à des missions légales à l'intérieur du pays. Ce projet de loi protège les militaires "contre toute exposition à des menaces, des poursuites, des attaques, des atteintes, la diffamation ou les insultes dans la pratique ou l'exercice de leurs fonctions ou au-delà".
Le ministre délégué pour l'Administration de la Défense nationale Abdellatif Loudiyi a qualifié ces amendements de sérieux et "d'initiative positive qui lève toute ambiguité dans le projet de loi", et a salué les efforts de la commission pour être parvenue à élaborer un compromis acceptable par les différents partis politiques.
Loudiyi a expliqué que ce projet de loi se distinguait par son respect des principes de la nouvelle constitution, des règles du droit humanitaire international et des lois applicables au domaine militaire. Il a ajouté qu'il prenait également en compte l'avis consultatif du Conseil national des droits de l'Homme.
Toutefois, le secrétaire général du Parti Authenticité et Modernité (PAM) Abdelatif Ouahbi a critiqué la formulation de l'article 7, la jugeant "provocatrice et violente" et nécessitant un "changement radical".
Pour sa part, Etemad Zahidi, membre du Parti pour la justice et le développement (PJD), a expliqué que l'on assistait à un consensus relatif au respect de l'institution militaire.
"Cependant, stipuler dans ce projet de loi que le personnel militaire ne pourra faire l'objet d'aucune enquête criminelle pose un problème et est en contradiction directe avec la nouvelle constitution, qui établit un lien entre responsabilité et redevabilité et précise l'égalité des citoyens devant la loi", a-t-elle ajouté.
Tariq Esbaai, avocat et président de l'Autorité nationale pour la protection des fonds publics, a expliqué à Magharebia avoir été surpris que ce projet de loi fût présenté au parlement.
"Les conditions entourant ce projet de loi sont ambiguës", a-t-il ajouté. "En tant que militants des droits de l'Homme, nous craignons les conséquences de la ratification d'une législation stipulant la protection des militaires. Nous sommes réellement inquiets de voir l'armée devenir la force qui contrôlera l'avenir de ce pays après l'adoption de cette loi."
Des craintes non partagées par Mohamed, un soldat originaire de la ville d'Agadir, dans le sud du pays.
"Cette loi apporte aux militaires des garanties similaires à celles qui existent dans les pays avancés", a-t-il expliqué. "Protéger les militaires contre la redevabilité criminelle ne signifie pas leur accorder l'immunité ou les tenir à l'écart de toute poursuite ; cela signifie plutôt que la loi sera appliquée sous la protection de l'Etat au vu du rôle extraordinaire joué par les personnels militaires."
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rachid 2012-8-3
Je répond à M. Mohamed ASKARI d'Agadir (ci dessous):le projet de loi des Forces Armées Royal en comparaison avec les PD ce n'est pas copier coller ; souvent appliqué dans notre pays bien aimé
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BEN 2012-7-31
Pour une armée citoyenne qui n'est pas constamment à la recherche pour elle seule de tous les avantages que lui procure un systéme politique ou de l'Etat, au détriment et à la charge de civils démunis.La protection juridique dans l'exercice de ses fonctions;normal!mais tout dépend de ce qu'on va en faire et qu'est-ce qu'on va y mettre dedans?
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Anonymous 2012-7-31
Dans les pays avec une démocratie de façade un tel projet frémir. Cela devient plus grave quand s'agit du Maroc avec son passé sanglant de répressions féroces et de violations des droits de l'homme. Ceux qui le connaissent bien savent que ces pratiques ont souvent été menées par l'armée sous le commandement direct du roi Hassan II, père de l'actuel monarque. Sa mort accueillie avec soulagement a donné l'espoir d'une ère nouvelle. Les jours qui ont suivi ont déçu malgré quelques réformes de vitrine. Mais le nouveau plat que préparent les cuisines royales est plus qu'alarmant. Accorder l'immunité aux militaires pour tous actes commis est la légalisation du crime. Mohammed VI se serait-il laissé inspirer par les déboires du boucher de Damas et penserait-il à des mesures préventives contre le printemps arabe? L'armée et la police ont toujours été des outils d'oppression dans les régimes dictatoriaux. Les tyrans ont toujours fait usage de militaires qui obéissaient comme des robots et ne reculaient devant aucun crime tant qu'il s'agissait d'exécuter des ordres. C'est ainsi que même un pays civilisé comme l'Allemagne avec sa riche culture a donné au monde l'exemple d'une barbarie inégalée dans l'histoire moderne quand des militaires, forts de leur immunité, ont obéi aveuglément aux ordres d'un tyran. Les criminels de guerre nazis jugés après la défaite de leur pays se sont défendus en disant qu'ils n'ont fait qu'obéir aux ordres. C'était leur alibi pour le ravage de la 2ème guerre mondiale et l'holocauste où des millions de juifs ont péri dans les fours crématoires. À la question s'ils étaient coupables de crimes contre l'humanité tous ont eu la même réponse: "Non coupable. Nous n'avons fait qu'exécuter des ordres". Ceci ne les a pas sauvé de la potence ni de la prison.
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m961 2012-7-28
Un projet de loi reste tres dangereus, voir une loi pour l' impunitè des militaires au dela des fonctions loyales. Un projet de loi qui peut justifier des actes criminaux comme ceux qui se verifierent sous le royaume de sa majeste Hassan II et qui sont tristement bien connus. Un projet de loi qui montre que la democratie est une facade au Maroc comme dans beaucoup d autre pays dans le monde entier. Le PJD cherche s encrer dans les chambres du poivoir mais il est plus probable que son acces au gouvernement lui donnera un mauvais coup les annes de charge terminès.
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محمد طارق السباعي 2012-7-28
Une lettre ouverte à qui cela peut concerner. Par Mohamed Tarek Sbai, juriste à Rabat. Benkirane s'engage dans la corruption sur le dôme du parlement et dit à Ghellab, “Allah a pardonné ce qui appartient au passé".L'organisme national pour la protection de l'argent public au Maroc a brandi son slogan éternel depuis sa fondation : pas de réconciliation avec ceux qui pillent l'argent public. Chuchotons dans l'oreille de M.Abdelilah Benkirane en lui parlant de sa déclaration faite sur la chaîne Al Jazeera dans l'émission Bila Houdoud (sans frontières). Il a déclaré devant le monde entier, tout en se touchant le nez, que nous vivons dans une jungle où le puissant dévore le faible. "Allah a pardonné ce qui est le passé". Cela signifie que piller et voler l'argent du peuple est devenu une liberté publique au Maroc. Il a décidé seul de pardonner aux voleurs de l'argent public. Cette déclaration est grave, très grave. Il a une personnalité criminelle qui exigerait des poursuites judiciaires. Dans la mesure où nul n'est sensé ignorer la loi, parce que le critère adopté par le législateur marocain dans la pénalisation du fait de couvrir un criminel fait la distinction entre les offenses et les violations, d'un côté, et entre les crimes de l'autre côté ; ceci parce que les crimes sont considérés comme des délits plus graves. Les couvrir est considéré comme une violation de la loi. Quant aux offenses et aux violations, ce sont de petits crimes, et il n'y a pas de mal à couvrir ceux qui les commettent et à leur offrir l'asile. Le même critère avait été adopté par le législateur dans le crime représenté par le fait de ne pas reporter un acte délinquant. Selon les stipulations de l'article 295 de la loi pénale marocaine, M.Abdelilah Benkirane a donc aidé ceux qui ont pillé l'argent public, les a aidé à disposer de l'argent qu'ils ont récolté à travers leurs actes criminels. Alors qu'est-ce que vous pensez, les juristes, les politiciens silencieux, les syndicalistes négligents et les activistes ? Quelle est votre opinion, conseillers du commandant des croyants, que Dieu puisse perpétuer votre pouvoir ??? Le poète de l'ère pré-islamique Zouheir Ibn Abi Salma a dit : si un individu a une caractéristique, et même s'il pense que personne ne le sait, elle sera connue. Dieu Tout-Puissant a dit "Ne confiez pas aux incapables la gestion des biens que Dieu vous a donnés pour subsister." Ibn Hijr a rapporté dans l'Al Fath qu'Omar Ibn Abdelaziz voulait une pomme, mais qu'il n'a pas trouvé dans sa maison d'argent pour l'acheter. On est allés avec lui. Il a rencontré des serviteurs du monastère, qui portaient des plats de pommes. Il en a pris une , il l'a sentie, puis l'a reposée. On a dit qu'il avait la force de ses convictions...
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Rudy 2012-7-28
Si on a besoin de loi pareil, la democracie n'est pas encore pour demain ?
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